Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 novembre 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27 ;

Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la Direction de la Documentation française ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 1988 portant le numéro 105246,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC