En vigueur depuis le 29 avril 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010
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Création du fichier ICONOS pour les collections photographiques
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement, direction de l'information légale et administrative, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ICONOS dont l'objet est d'informer le public sur l'existence de collections photographiques consultables en France.
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