Arrêté du 25 avril 1962

Article 4

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Article 4

Les fraudes au cours des examens entraînent les sanctions suivantes :

e) Exclusion de la session d'examen considérée ;

b) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions ulté­rieures, et éventuellement à tous examens du personnel navigant.

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En vigueur depuis le 3 juin 1962

Les fraudes au cours des examens entraînent les sanctions suivantes :

e) Exclusion de la session d'examen considérée ;

b) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions ulté­rieures, et éventuellement à tous examens du personnel navigant.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juin 1962

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