Arrêté du 25 avril 1962

Article 5

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Article 5

Un jury composé d'un président et de deux vice-présidents désignés par le secrétaire général à l'aviation civile, auxquels sont adjoints les examinateurs spécialisés pour chaque matière :

Arrête les sujets des épreuves ;

Note les candidats ;

Approuve le choix des avions, des parachutes et autres maté­riels utilisés pour les épreuves pratiques ;

Reçoit les rapports relatifs aux épreuves pratiques ;

Délivre le certificat d'aptitude ;

Décide du résultat définitif d'admission ou de refus à l'examen ;

Propose au ministre chargé de l'aviation civile de prendre la sanction interdisant à un candidat de se présenter à une ou plusieurs sessions de l'examen et, éventuellement, à tous examens du personnel navigant.

Le président du jury :

Désigne les examinateurs, et notamment l'examinateur chargé du contrôle des épreuves pratiques ;

Peut proposer les dérogations prolongeant la validité des certificats d'aptitude ;

Fixe l'entraînement supplémentaire prévu au dernier l'article 3 ;

Prend la sanction d'exclusion de la session au cours de laquelle la fraude a été constatée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 juin 1962 au 31 décembre 1987, puis depuis le 3 janvier 1988

Un jury composé d'un président et de deux vice-présidents désignés par le secrétaire général à l'aviation civile, auxquels sont adjoints les examinateurs spécialisés pour chaque matière :

Arrête les sujets des épreuves ;

Note les candidats ;

Approuve le choix des avions, des parachutes et autres maté­riels utilisés pour les épreuves pratiques ;

Reçoit les rapports relatifs aux épreuves pratiques ;

Délivre le certificat d'aptitude ;

Décide du résultat définitif d'admission ou de refus à l'examen ;

Propose au ministre chargé de l'aviation civile de prendre la sanction interdisant à un candidat de se présenter à une ou plusieurs sessions de l'examen et, éventuellement, à tous examens du personnel navigant.

Le président du jury :

Désigne les examinateurs, et notamment l'examinateur chargé du contrôle des épreuves pratiques ;

Peut proposer les dérogations prolongeant la validité des certificats d'aptitude ;

Fixe l'entraînement supplémentaire prévu au dernier l'article 3 ;

Prend la sanction d'exclusion de la session au cours de laquelle la fraude a été constatée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1988

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1988

En vigueur du samedi 2 juin 1962 au jeudi 31 décembre 1987

Source : Légifrance