Arrêté du 25 août 2026

Article 4

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Article 4

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Sylvain Roquier, administrateur de l'Etat de premier grade, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Délégation de pouvoir pour la gestion financière et les marchés publics

Résumé. Un administrateur reçoit le droit de signer des documents et gérer des marchés publics jusqu'à 250 000 € pour le ministère des transports.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Sylvain Roquier, administrateur de l'Etat de premier grade, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

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