Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dotations régionales limitatives 2025
Résumé Le gouvernement fixe combien chaque région peut dépenser pour aider les adultes protégés.
Mots-clés : financement services juridiques protection majeure dotation régionale
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version