En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification d'un arrêté budgétaire
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier et notifier des décisions budgétaires concernant les services de protection des majeurs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.