En vigueur depuis le 28 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025.