Arrêté du 25 août 2022

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une opération de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2022

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Durée des dispositifs prévus aux articles 2 et 3

Résumé. Les avantages des articles 2 et 3 sont disponibles pendant trois ans, dès la publication de cet arrêté.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une opération de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2022

Source : Légifrance