En vigueur depuis le 3 septembre 2022
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Durée des dispositifs prévus aux articles 2 et 3
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une opération de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.