Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée des dispositifs des articles 2 et 3
Résumé Les règles des articles 2 et 3 commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et durent trois ans.
1 version