Arrêté du 25 août 2022

Article 3

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Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) et 14 (Aide à la réaffectation des fonctionnaires) du décret n° 2019-1441 susvisé et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2022

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Accompagnement professionnel et mobilité pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Les fonctionnaires et agents à temps plein peuvent changer de métier avec un accompagnement, une formation prioritaire et un congé spécial.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) et 14 (Aide à la réaffectation des fonctionnaires) du décret n° 2019-1441 susvisé et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2022

Source : Légifrance