JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement et formation des fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels pourront avoir de l'aide pour changer de métier dans le public ou le privé.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 susvisé et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.


Historique des versions

Version 1

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 susvisé et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.