Arrêté du 25 août 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon au sein du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable constitue une opération de restructuration. Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs d'accompagnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon

Résumé. La fermeture du pôle de statistiques de Lyon permet aux employés concernés de bénéficier d'un accompagnement, selon la loi.

La fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon au sein du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable constitue une opération de restructuration. Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs d'accompagnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2022

Source : Légifrance