JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et L. 1226-1-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures adaptatives pour l'indemnité complémentaire liée à la covid-19

Résumé Les règles pour le paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, mises en place pour la covid-19, restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022.

Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière, prévue à l'article L. 1226-1 du même code, afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle de l'ordonnance

Résumé Les arrêts de travail qui commencent après le 1er août 2022 doivent suivre cette ordonnance.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.

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Article 3

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Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé La Première ministre et les ministres concernés doivent s'assurer que cette ordonnance est mise en place et publiée.

La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun