Abrogé26 août 2023
Abrogé par Arrêté du 18 août 2023 - art. 2
Créé le 1 septembre 2022
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 août 2023
Abrogé parArrêté du 18 août 2023art. 2
En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 25 août 2023