En vigueur depuis le 23 octobre 2021
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Exécution de l’arrêté dans les départements spécifiés
Les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de la Corrèze, de la Savoie et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.