Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement de données pour la diffusion de captations sonores des audiences
Résumé Le ministère de la justice enregistre les audiences pour que les victimes puissent les écouter plus tard.
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé « Webradio ».
Ce traitement a pour finalité la captation sonore des audiences et leur diffusion en différé aux parties civiles qui en font la demande sur le fondement de l'article 802-3 du code de procédure pénale.
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