Créé le 2 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement de données pour la captation sonore des audiences judiciaires
Résumé. Le ministère de la justice permet aux parties civiles d'écouter les audiences judiciaires enregistrées.
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".
Ce traitement a pour finalité la captation sonore des audiences et leur diffusion en différé aux parties civiles qui en font la demande sur le fondement de l'article 802-3 du code de procédure pénale.