En vigueur depuis le 2 octobre 2020 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Mise en conformité des statuts des associations de pêche
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.