Arrêté du 25 août 2020

Article 4

Créé le 31 août 2020

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2020