Arrêté du 25 août 2020

Article 4

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Article 4

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les éleveurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 août 2020

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité 2019

Résumé. Si l'État change le montant de l'argent donné pour compenser les activités de 2019, la répartition sera ajustée proportionnellement entre les différents opérateurs, sans dépasser les limites fixées.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les éleveurs) du présent arrêté.

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Source : Légifrance