En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les éleveurs)Art. 3Compensation financière pour les éleveursUn arrêté précise les modalités de compensation financière pour les éleveurs en fonction des distances parcourues et de la diversité génétique des animaux. du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation du fonds de compensation pour l'activité 2019
Résumé. Si l'État change le montant de l'argent donné pour compenser les activités de 2019, la répartition sera ajustée proportionnellement entre les différents opérateurs, sans dépasser les limites fixées.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les éleveurs)Art. 3Compensation financière pour les éleveursUn arrêté précise les modalités de compensation financière pour les éleveurs en fonction des distances parcourues et de la diversité génétique des animaux. du présent arrêté.