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Arrêté du 25 août 2020

portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2019

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Compensation financière pour les éleveurs en 2020

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment les éleveurs de bovins, caprins et ovins peuvent être aidés financièrement pour compenser leurs difficultés en 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Protection des races animales d'élevage en France) modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Fonds de compensation pour l'année 2020

Résumé. Un arrêté fixe le montant du fonds de compensation pour l'année 2020, basé sur l'activité de 2019.

Le montant du fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019 figure en annexe I.

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Compensation pour les éleveurs dans des zones difficiles d'accès

Résumé. L'article explique comment les éleveurs de bovins, caprins et ovins peuvent être compensés pour les difficultés liées à la desserte de zones éloignées ou difficiles d'accès.

I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :

- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;

- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,35 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale) susvisé.

Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.
II. - Pour les espèces bovine et ovine, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Compensation financière pour les éleveurs en 2019

Résumé. L'arrêté précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les éleveurs, en fonction des distances parcourues et de la diversité génétique des animaux.

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination), pour l'année civile 2019, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
On entend par :

  • axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
  • axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.

I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

  • espèce bovine : 80/20 ;
  • espèce caprine : 100/0 ;
  • espèce ovine : 61,8/38,2.

II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus, avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
Les montants des compensations, calculés par rapport aux critères susmentionnés, par kilomètre et par dose, sont fixés en annexe II.
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
Les montants des compensations, calculés par rapport aux critères susmentionnés, sont fixés en annexe III.
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale) susvisé.
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV.
La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

  • pour l'espèce bovine : 15 % ;
  • pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
  • pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà.

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité 2019

Résumé. Si l'État change le montant de l'argent donné pour compenser les activités de 2019, la répartition sera ajustée proportionnellement entre les différents opérateurs, sans dépasser les limites fixées.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Compensation financière pour les éleveurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonds de compensation pour les éleveurs

Résumé. En 2020, les éleveurs ont reçu près de 1,9 million d'euros pour compenser leurs pertes en 2019.
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Calcul des aides pour les éleveurs de vaches

Résumé. Un tableau explique comment calculer l'argent donné aux éleveurs de vaches selon la difficulté du terrain et la race des animaux.
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Compensation pour l'élevage de chèvres

Résumé. Un tableau indique les montants d'aide pour l'élevage de chèvres, en tenant compte de la densité et des difficultés naturelles.
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Règles de calcul pour la compensation des éleveurs d'ovins

Résumé. Des règles sont établies pour aider les éleveurs de moutons en calculant une compensation qui tient compte des coûts d'entretien et d'une limite maximale de terrain non utilisé.
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Zones éligibles pour les aides à l'élevage bovin et caprin

Résumé. Liste des zones où les éleveurs de bovins et de chèvres peuvent demander une aide pour augmenter leur cheptel.

Fait le 25 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Roche

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Arrêté du 25 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe
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