Créé le 31 août 2020
Le montant du fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019 figure en annexe I.
Arrêté du 25 août 2020
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 31 août 2020
Créé le 31 août 2020
Le montant du fonds de compensation 2020 au titre de l'activité 2019 figure en annexe I.
En vigueur depuis le lundi 31 août 2020