Arrêté du 25 août 2020

Article 1

Créé le 31 août 2020

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020