JORF n°0211 du 29 août 2020

Article 22

Article 22

Les fragments de clés de chiffrement sont attribués aux membres de chaque bureau de vote, dont un fragment de clé pour le président et un pour son suppléant.


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Version 1

Les fragments de clés de chiffrement sont attribués aux membres de chaque bureau de vote, dont un fragment de clé pour le président et un pour son suppléant.