Arrêté du 25 août 2017

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission et états de frais.

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Délégation de signature à une attachée statisticienne

Résumé. Une employée de l'INSEE a le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Bernadette Chabroux, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, tous ordres de mission et états de frais.

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