JORF n°0199 du 27 août 2016

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Benjamin Camus, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'inspection générale, tous actes, décisions, conventions et arrêtés de débet.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Benjamin Camus, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'inspection générale, tous actes, décisions, conventions et arrêtés de débet.