Article 1
Au 3e visa et à l'article 1er de l'arrêté susvisé :
La mention de la date du 26 novembre 2012 est remplacée par la mention de la date du 26 octobre 2012.
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JORF n°0204 du 4 septembre 2015
Article 1
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Version 1
Au 3e visa et à l'article 1er de l'arrêté susvisé :
La mention de la date du 26 novembre 2012 est remplacée par la mention de la date du 26 octobre 2012.