ARRÊTÉ du 25 août 2015

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Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2015, la société Total Petrochemicals France, dont le siège social est situé 2, place Jean-Miller, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture accessoire de gaz naturel pour approvisionner la société Cray Valley sur le site de Carling Saint-Avold (Moselle).
En application du deuxième alinéa de l'article 2 (Autorisation simplifiée pour les échanges occasionnels de gaz) du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le volume de gaz fourni au cours d'une année à la société Cray Valley ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Total Petrochimicals France.

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Autorisation de fourniture accessoire de gaz naturel

Résumé. Total Petrochemicals France a obtenu l'autorisation de fournir du gaz naturel à Cray Valley, mais ne peut dépasser sa propre consommation annuelle.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 août 2015, la société Total Petrochemicals France, dont le siège social est situé 2, place Jean-Miller, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture accessoire de gaz naturel pour approvisionner la société Cray Valley sur le site de Carling Saint-Avold (Moselle).
En application du deuxième alinéa de l'article 2 (Autorisation simplifiée pour les échanges occasionnels de gaz) du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le volume de gaz fourni au cours d'une année à la société Cray Valley ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Total Petrochimicals France.

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