Créé le 24 septembre 2011
L'annexe du même arrêté est remplacée par les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 25 août 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2011
L'annexe du même arrêté est remplacée par les annexes du présent arrêté.