Article 48
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2009 > > Art. 10 > >
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JORF n°0222 du 24 septembre 2010
CHAPITRE VI : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 5 MAI 2009 SUSVISE
Article 49
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2010.
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Article 50
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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