Arrêté du 25 août 2010

Article 4

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Article 4

A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Modification du règlement n°97-02

Résumé. Un règlement est mis à jour pour inclure les investisseurs parmi ceux qui peuvent être responsables.

A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance