Créé le 31 décembre 2010
A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».
Arrêté du 25 août 2010
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010