En vigueur depuis le 31 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du règlement n°97-02
Résumé. Un règlement est mis à jour pour inclure les investisseurs parmi ceux qui peuvent être responsables.
A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».
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