Arrêté du 25 août 2010

CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT N° 97 02 SUSVISE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement pour inclure les investisseurs

Résumé. Un règlement est modifié pour inclure les investisseurs parmi les personnes responsables.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Modification du règlement n°97-02

Résumé. Un règlement est mis à jour pour inclure les investisseurs parmi ceux qui peuvent être responsables.

A l'article 24 bis du règlement n° 97-02 susvisé, les mots : « originateurs ou sponsors » sont remplacés par les mots : « originateurs, sponsors ou investisseurs ».

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT N° 97 02 SUSVISE
Article 4