Arrêté du 25 août 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données spécifiques dans le cadre d'un système de gestion des manifestations professionnelles de l'armement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2009

Source : Légifrance