Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 août 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et l'organisation des manifestations professionnelles de l'armement en France à la délégation générale pour l'armement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1380041 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 août 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des événements professionnels de l'armement

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les événements professionnels de l'armement en France.

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI DDI contacts et salons » mis en œuvre par la direction du développement international et dont la finalité est la gestion et l'organisation des manifestations professionnelles de l'armement en France.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de données personnelles gérées par le ministère de la défense

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées et conservées par le ministère de la défense pour organiser des événements professionnels.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénoms, adresses personnelle et professionnelle, pays, nationalité, téléphone et fax professionnels, courriel, langue parlée) ;
― à la vie professionnelle (fonction, grade, rang VIP, affectation, industriel [nom], nom et numéros de téléphone du contact) ;
― à la formation et diplômes (langues parlées, niveau, diplômes) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (profil utilisateurs, identifiant [login/mot de passe], date de fin de validité du compte) ;
― aux séjours et rencontres (formations/séjours [type, libellé, dates de début et de fin, dates d'arrivée et de départ], arrivée et départ aéroport [date et heure d'arrivée et de départ, terminal, compagnie, n° de vol, type d'accueil, nom de l'officier permanent d'aéroport, coût] ; rencontres, entretiens [nom et prénom de la personne rencontrée, coût, lieu de rencontre, date et heure de rencontre, type de rencontre : petit déjeuner, déjeuner, diner, réception, entretien]) ;
― aux vœux (libellé, signataire, destinataire, vœux spontanés ou réponse) ;
― aux pays (nom, capitale, indicatif téléphonique, pays soumis à embargo : oui/non, zone géographique, décalage horaire, type de prestation, observations) ;
― aux salons (nom, dates de début et de fin, type de salon, état du salon [ouvert /clôturé]) ;
― à l'hôtellerie (nom, adresse, niveau de prestation, n° de téléphone et de fax, e-mail, nom du contact, n° de téléphone portable du contact, conditions d'annulation sans frais, observations, affectation des chambres [identité, type de chambre, libellé, dates de réservation, prix TTC]) ;
― aux véhicules (catégorie, capacité, provenance [loueurs ou centre automobiles de la défense], modèle, type, immatriculation, date de perception, date de restitution, date de remise au loueur, observations, coût journalier, période d'affectation, chauffeur affecté [nom et n° de téléphone]) ;
― aux prestataires (prestation [loueur, hôtel], nom, adresse, n° de téléphone et de fax, e-mail, nom du contact, n° de téléphone portable du contact) ;
― aux téléphones (type [voiture, « officier accompagnateur », « bureau des salons et des relations publiques »), n° d'appel, code pin, n° des téléphones, affectation : nom et prénom) ;
― aux invitations (libellé, modèle de lettre, type d'armée, invité [identité], type d'invité [invité, invité potentiel, invité d'honneur], invitant [identité], courrier envoyé [type, date], réponse reçue [type et détail du séjour]) ;
― aux accompagnateurs et accueillants (identité [nom, prénom, grade, téléphone], fonction [officier accompagnateur, officier permanent d'aéroport, chauffeur] ; officiers : souhaits de délégation [3 choix], planning [dates d'arrivée et de départ, hôtel, téléphone affecté, date et motif de désistement] ; chauffeur : planning d'affectation).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées tant qu'elles sont pertinentes sauf pour les données relatives à l'identité, la vie professionnelle, la formation et les diplômes, l'utilisation des médias et moyens de communication et aux accompagnateurs et accueillants qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé ou jusqu'à la rupture de tout lien avec le domaine de la défense.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour l'organisation d'événements

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux informations personnelles enregistrées pour l'organisation d'événements professionnels dans le domaine de l'armement.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les autorités hiérarchiques ;
― les personnels de la direction du développement international (DDI) et de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération (D4S) en charge de l'organisation des manifestations, salons et relations publiques ;
― les consultants externes, industriels de l'armement français ;
― les délégués, hauts responsables de la délégation générale pour l'armement ou de l'Etat ;
― les officiers accompagnateurs de la délégation générale pour l'armement ou ministériels ;
― les fournisseurs, prestataires extérieurs ;
― le centre automobile de la défense ;
― les services achats et missions ;
― les administrateurs.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à un traitement de données spécifiques dans le cadre d'un système de gestion des manifestations professionnelles de l'armement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès d'un bureau spécifique du ministère de la défense.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction du développement international, bureau des salons et des relations publiques, 26, boulevard Victor, 00457 Armées.

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur du développement international dans un arrêté

Résumé. Le directeur du développement international est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles pour les manifestations professionnelles de l'armement.

Le directeur du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénâtre

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2009

Arrêté du 25 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6