JORF n°0235 du 10 octobre 2009

Article 5

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, 26, boulevard Victor, 00457 Armées.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, 26, boulevard Victor, 00457 Armées.