Arrêté du 25 août 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 2009 susvisée (Retraite anticipée pour les ouvriers exposés à l'insalubrité), les services et fonctions considérés comme ayant fait l'objet d'une restructuration depuis le 1er janvier 1997 sont ceux figurant en annexe des arrêtés du 28 mars 1996, du 30 mai 1997, du 23 décembre 1998 et du 28 janvier 2009 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des services restructurés au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté précise quels services et fonctions du ministère de la défense ont été restructurés depuis 1997 pour bénéficier de droits à la retraite anticipée.

Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 2009 susvisée (Retraite anticipée pour les ouvriers exposés à l'insalubrité), les services et fonctions considérés comme ayant fait l'objet d'une restructuration depuis le 1er janvier 1997 sont ceux figurant en annexe des arrêtés du 28 mars 1996, du 30 mai 1997, du 23 décembre 1998 et du 28 janvier 2009 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2009

Source : Légifrance