En vigueur depuis le 29 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.