L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 26 » ;
II. - Au troisième alinéa, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 25 ».
Arrêté du 25 août 2006
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 26 » ;
II. - Au troisième alinéa, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 25 ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance