JORF n°197 du 26 août 2006

Article 2

Article 2

L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 26 » ;
II. - Au troisième alinéa, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 25 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le nombre « 22 » est remplacé par le nombre « 26 » ;

II. - Au troisième alinéa, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 25 ».