JORF n°197 du 26 août 2006

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé, le taux « 53,4 % » est remplacé par le taux « 63,8 % ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé, le taux « 53,4 % » est remplacé par le taux « 63,8 % ».