En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales, s'établit comme suit :
a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition de l'union nationale des associations familiales), s'élève à 1 493 510 euros.
b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles (Composition des unions départementales d'associations familiales) est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
Arrêté du 25 août 2006
Article 3
Article 3
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales, s'établit comme suit :
a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition de l'union nationale des associations familiales), s'élève à 1 493 510 euros.
b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles (Composition des unions départementales d'associations familiales) est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
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