JORF n°215 du 16 septembre 2006

Article 2

Article 2

En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, soit 19 913 465 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 5 974 040 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 13 939 425 euros.


Historique des versions

Version 1

En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, soit 19 913 465 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 5 974 040 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 13 939 425 euros.