Article 4
En application de l'article 9 et de l'article 13 du règlement 2237/03, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi de la prime spéciale à la qualité est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2 200 000 grains par hectare. La preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
1 version