En vigueur depuis le 4 septembre 2003
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé (Calcul des subventions pour les publications) est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.
Arrêté du 25 août 2003
La valeur de référence prévue au a de l'
article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé
(
Calcul des subventions pour les publications
)
Art. 3
Calcul des subventions pour les publications
L'article explique comment calculer les subventions pour différents types de publications, en fonction de leur diffusion et de leurs recettes.
est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 septembre 2003
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé (Calcul des subventions pour les publications) est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.
En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2003
Source : Légifrance