Créé le 4 septembre 2003
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.
Arrêté du 25 août 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2003
La valeur de référence prévue au a de l'
article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé
est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2003.