JORF n°203 du 2 septembre 2000

Art. 1er. - L'agrément de l'association Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'agrément de l'association Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2000.