Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est ainsi complété :
« Il propose au ministre les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement. »
Arrêté du 25 août 2000
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est ainsi complété :
« Il propose au ministre les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est ainsi complété :
« Il propose au ministre les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement. »
Source : Légifrance