Arrêté du 25 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est ainsi complété :

« Il propose au ministre les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est ainsi complété :

« Il propose au ministre les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement. »

Historique des versions

Source : Légifrance