Créé le 1 janvier 1998
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2000
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.