Arrêté du 25 août 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ;

Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 septembre 2000

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ;

Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2000

Source : Légifrance