Arrêté du 25 août 2000

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ;

Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ;

Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ;

Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.

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Source : Légifrance