Arrêté du 25 août 1997

Article 4

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Article 4

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal :

- la décision d'homologation d'une piste utilisée :

à vue de nuit (pour les pistes à vue de jour, l'enquête technique d'ouverture fait office de décision d'homologation) ;

pour les approches classiques ;

pour les approches de précision de catégorie I ;

- pour les décollages par faible visibilité avec portée visuelle de piste (RVR) supérieure ou égale à 150 m et inférieure à 400 m,

est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris ;

- la décision d'homologation d'une piste aux approches de précision de catégorie II ou III et aux décollages par faible visibilité avec portée visuelle de piste (RVR) inférieure à 150 m est prise par le directeur de la navigation aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 septembre 2003

Créé le 5 septembre 1997 · Abrogé le 18 septembre 2003

Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal :

- la décision d'homologation d'une piste utilisée :

  • à vue de nuit (pour les pistes à vue de jour, l'enquête technique d'ouverture fait office de décision d'homologation) ;
  • pour les approches classiques ;
  • pour les approches de précision de catégorie I ;

- pour les décollages par faible visibilité avec portée visuelle de piste (RVR) supérieure ou égale à 150 m et inférieure à 400 m,

est prise par le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris ;

- la décision d'homologation d'une piste aux approches de précision de catégorie II ou III et aux décollages par faible visibilité avec portée visuelle de piste (RVR) inférieure à 150 m est prise par le directeur de la navigation aérienne.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 septembre 2003

En vigueur du vendredi 5 septembre 1997 au mercredi 17 septembre 2003

Source : Légifrance