Arrêté du 25 août 1997

Article 6

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Article 6

La décision d'homologation d'une piste doit préciser les restrictions opérationnelles éventuelles d'utilisation.

Dans le cas où les conditions d'homologation ne seraient plus remplies, les autorités prévues à l'

article 4

pourront suspendre cette décision ou l'assortir de restrictions opérationnelles.

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Abrogé18 septembre 2003

Créé le 5 septembre 1997 · Abrogé le 18 septembre 2003

La décision d'homologation d'une piste doit préciser les restrictions opérationnelles éventuelles d'utilisation.

Dans le cas où les conditions d'homologation ne seraient plus remplies, les autorités prévues à l'article 4 pourront suspendre cette décision ou l'assortir de restrictions opérationnelles.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-08-25 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 septembre 2003

En vigueur du vendredi 5 septembre 1997 au mercredi 17 septembre 2003

Source : Légifrance