Créé le 5 septembre 1997 · Abrogé le 18 septembre 2003
La décision d'homologation d'une piste doit préciser les restrictions opérationnelles éventuelles d'utilisation.
Dans le cas où les conditions d'homologation ne seraient plus remplies, les autorités prévues à l'article 4 pourront suspendre cette décision ou l'assortir de restrictions opérationnelles.