Arrêté du 25 août 1995

Article 19

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Article 19

Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles

70 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé

(

Procédure de vote par correspondance pour les élections locales en Île-de-France

)

Art. 70

Procédure de vote par correspondance pour les élections locales en Île-de-France

L'article explique comment se déroulent les élections par correspondance pour les représentants des communes et établissements publics dans la petite couronne d'Île-de-France.

sont constituées par arrêté du préfet le 14 septembre 1995 au plus tard.

Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

trois maires ;

deux présidents d'établissement public local ;

trois fonctionnaires.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de chaque commission est assuré par la préfecture.

Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales, assurent le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclament les résultats des élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

Les commissions interdépartementales mentionnées aux articles 70 et 77 du décret du 26 juin 1985 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les élections locales en Île-de-France) sont constituées par arrêté du préfet le 14 septembre 1995 au plus tard.

Chaque commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

  • trois maires ;
  • deux présidents d'établissement public local ;
  • trois fonctionnaires.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de chaque commission est assuré par la préfecture.

Les commissions interdépartementales reçoivent les réclamations relatives aux listes électorales, assurent le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclament les résultats des élections.

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En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Source : Légifrance