Arrêté du 25 août 1995

Article 17

Créé le 29 août 1995

Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, chaque maire et chaque président d'établissement public local dispose d'une voix en application des articles 69 et 69-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé.
Pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, le nombre de voix dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public local est défini par les articles 76 et 76-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, chaque maire et chaque président d'établissement public local dispose d'une voix en application des articles

69 et 69-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé

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Pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, le nombre de voix dont dispose chaque maire et chaque président d'établissement public local est défini par les articles

76 et 76-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé

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