Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 1 septembre 1995
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.