Article 5
Abrogé depuis le 2018-06-07 par Arrêté du 29 mai 2018 - art. 3 (VT)
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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