Arrêté du 25 août 1995

Article 2

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Article 2

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'

article D. 243-2 du code de la sécurité sociale

(

Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale

)

Art. D.243-2

Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale peuvent annuler des dettes non payées sous certaines conditions, comme l'insolvabilité du débiteur ou son décès.

est fixé à 500 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995

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